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Ordonnance de 2010 sur la concurrence (Ordonnance n° XVI de 2010), Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
17 avril 2010
Entrée en vigueur:
26 mars 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Competition Ordinance, 2010 (Ordinance No. XVI of 2010)
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Législation
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Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
PK072