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Ordonnance de 2009 sur la concurrence (ordonnance n° XLVI de 2009), Pakistan
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
26 novembre 2009
Entrée en vigueur:
2 octobre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Competition Ordinance, 2009 (Ordinance No. XLVI of 2009)
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n° WIPO Lex
PK071