Luxembourg
(23 textes)
Lois |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l’application, 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome; 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. (2003)
- Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance (2003)
- 18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172 (2001)
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers (2000)
- Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - Texte coordonné du 29 mai 1992 (1992)
- Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets (1977)
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Dernière actualisation: 16 mai 2013
