Croatie
(30 textes)
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Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi du 21 octobre 2011 portant modification de la loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (2011)
- Loi sur le droit d'auteur et droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (OG n° 167/2003, 79/2007, 80/2011) (2011)
- Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs et lois modifiant et complétant la loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OG n° 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011) (2011)
- Loi sur les brevets et lois sur la modification de la loi sur les brevets (OG n° 173/2003, 87/2005, 76/2007, 30/2009, 128/2010, 49/2011) (2011)
- Loi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (OG n° 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011) (2011)
- Loi sur les designs industriels et lois sur les amendements à la loi sur les designs industriels (OG n° 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011) (2011)
- Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et lois modifiant et complétant loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (OG n° 173/2003, 76/2007, 49/2011) (2011)
- Loi du 30 mai 2008 portant modification de la loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (2008)
- Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (OG n° 160/2004) (2004)
- Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (OG n° 64/2000) (2000)
- Loi portant modification de la loi sur la protection des obtentions végétales (2000)
- Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (1997)
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Règles/Règlements | |
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (8 octobre 2009)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (6 août 2009)
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 janvier 2009)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (12 octobre 2008)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008)
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (13 décembre 2007)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (28 août 2007)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (25 juin 2007)
- Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (25 mai 2007)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (30 avril 2007)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007)
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (26 octobre 2006)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (8 mai 2006)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (20 avril 2006)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (1 septembre 2001)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (30 novembre 2000)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (30 novembre 2000)
- Convention sur la diversité biologique (5 janvier 1997)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (6 octobre 1996)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (7 juillet 1996)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 novembre 1994)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (8 octobre 1991)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (8 octobre 1991)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (8 octobre 1991)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (8 octobre 1991)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (8 octobre 1991)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (8 octobre 1991)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (8 octobre 1991)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (8 octobre 1991)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (8 octobre 1991)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (8 octobre 1991)
- Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (8 octobre 1991)
- Convention relative au statut des apatrides (8 octobre 1991)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (8 octobre 1991)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (8 octobre 1991)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (8 octobre 1991)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (8 octobre 1991)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (8 octobre 1991)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (8 octobre 1991)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (8 octobre 1991)
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Autres liens |
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Dernière actualisation: 18 avril 2013
