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Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciales pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
7 janvier 2005
Adopté/e:
23 décembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
L'article 4 de cette ordonnance stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal Officiel. Cette ordonnance a été publiée dans le Journal officiel n° 187/2004 et est entrée en vigueur à partir du 7 janvier 2005.
La loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle publiée dans le Journal officiel n° 160/2004 et qui est entrée en vigueur à partir du 26 Novembre 2004, y est jointe.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation on Amendments to the Regulation on Special Fees and Fees for Information Services Provided by the State Intellectual Property Office (OG No. 187/2004)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HR062