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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
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Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2012
Modifié jusqu’à :
17 mars 2009
Entrée en vigueur :
6 octobre 1980
Accepté :
20 février 1980
Promulgué :
20 février 1980
Adopté :
14 février 1980
Divers

Lois/Règlements (13 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Modifié jusqu’à :
16 juin 1992
Entrée en vigueur :
1 janvier 1938
Accepté :
1 janvier 1937
Promulgué :
1 janvier 1937
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Publié :
7 mai 2006
Adopté :
10 avril 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2005
Accepté :
30 décembre 2005
Publié :
30 décembre 2005
Promulgué :
30 décembre 2005
Adopté :
21 juillet 2005
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
6 mars 1919
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté :
1 janvier 1999
Promulgué :
1 janvier 1920
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
1973
Modifié/e :
23 septembre 1972
Accepté :
1 janvier 1956
Promulgué :
1 janvier 1956
Adopté :
1 janvier 1952
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
1972
Adopté/e :
18 août 1888
Marques
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1972
Entrée en vigueur :
23 septembre 1972
Accepté :
23 septembre 1972
Promulgué :
23 septembre 1972
Divers
Textes règlementaires
1970
Entrée en vigueur :
1 janvier 1938
Émis :
24 août 1937
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
1966
Entrée en vigueur :
5 février 1966
Émis :
4 février 1966
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1956
Adopté/e :
5 novembre 1956
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1955
Entrée en vigueur :
1 janvier 1956
Émis :
1 janvier 1955
Marques
Textes règlementaires
1937
Entrée en vigueur :
1 janvier 1938
Émis :
1 janvier 1937
Dessins et modèles industriels

Traités (37 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
20 mai 2016
4 novembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
11 avril 2007
10 septembre 2014
10 octobre 2014
8 décembre 2005
14 janvier 2007
21 septembre 2009
21 mars 2010
20 octobre 2005
18 mars 2007
14 décembre 2009
14 mars 2010
21 mai 2003
27 février 2005
15 septembre 2005
14 décembre 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
31 décembre 2015
30 mars 2016
2 novembre 2001
2 janvier 2009
28 avril 2014
28 juillet 2014
22 mai 2001
17 mai 2004
12 septembre 2007
11 décembre 2007
11 décembre 1997
16 février 2005
5 août 2003
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
26 juin 1997
24 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
29 août 1994
27 novembre 1994
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
4 avril 1989
4 mai 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
12 août 1993
10 novembre 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
16 novembre 1993
16 novembre 1994
11 avril 1980
1 janvier 1988
25 septembre 2014
1 octobre 2015
8 juin 1977
7 décembre 1978
18 janvier 1988
18 juillet 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
18 janvier 1988
18 juillet 1988
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
17 janvier 1976
7 juin 1976
6 juin 1975
12 février 1976
13 novembre 1975
12 février 1976
4 juillet 1973
1 août 1973
4 février 2002
4 février 2002
16 novembre 1972
17 décembre 1975
20 juin 1977
20 septembre 1977
14 juillet 1967
26 avril 1970
25 juillet 1994
25 octobre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
22 août 1968
15 février 1977
15 mai 1977
10 juin 1958
7 juin 1959
25 septembre 2014
24 décembre 2014
6 décembre 1951
2 octobre 2005
31 août 1970
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
22 juillet 1968
26 mai 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
22 juillet 1968
26 mai 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
22 juillet 1968
26 mai 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
22 juillet 1968
26 mai 1966
7 décembre 1944
4 avril 1947
3 février 1967
5 mars 1967
9 septembre 1886
4 décembre 1887
25 juillet 1994
25 octobre 1994
20 mars 1883
7 juillet 1884
25 juillet 1994
25 octobre 1994
29 octobre 2010
12 octobre 2014
22 avril 2014
12 octobre 2014
29 janvier 2000
11 septembre 2003
18 mars 2008
16 juin 2008
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
29 août 1994
27 novembre 1994

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle