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Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (Cap. 90:05), Guyana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
6 mars 1919
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
La loi prévoit l'enregistrement des sociétés et des personnes qui sont exploitées sous les noms commerciaux et d'autres questions connexes.
Pour les dispositions spécifiques relatives aux noms commerciaux, voir la section 17.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Business Names (Registration) Act (Cap. 90:05)
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n° WIPO Lex
GY010