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Cap-Vert (16 textes)

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Lois (16 textes)	Littérature juridique en matière de PI (1 textes)	Adhésion au traité (30 textes)
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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République du Cap-Vert (2010) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Code de la Publicité (Décret-loi n° 46/2007 du 10 décembre 2007) (2007) Décret-Loi n° 59/2006 du 26 décembre 2006 sur les médicaments (2006) Code pénal (approuvé par décret législatif n° 4/2003 du 18 novembre 2003) (2003) Loi n° 59/V/98 du 30 avril 1998 sur le statut du journaliste (1998) Loi n° 57/V/98 du 28 avril 1998 sur la télévision (1998) Ordonnance n° 68-A/97 du 30 septembre 1997 (Code civil) (1997) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Statuts de l'Institut de la Propriété Intellectuelle du Cap-Vert (2010) Résolution n° 25/2010 du 24 mai 2010, établissant l'Institut de la propriété intellectuelle du Cap-Vert (IPICV) (2010) Décret-loi n° 1/2009 du 27 avril 2009 qui redéfinit la Loi du droit d'auteur (2009) Décret-Loi n° 13/2008 du 7 avril 2008 instituant la bourse pour la créativité culturelle et approuvant sa règlementation (2008) Décret-loi n° 33/2007 du 24 septembre 2007 règlementant l'utilisation des signatures électroniques (2007) Décret-Loi n° 4/2007 du 20 août. Code de la Propriété Industrielle (2007) Loi n° 8/VII/2007 du 26 mars 2007, concernant la mise en place du régime juridique applicable à la promotion et la protection des droits de propriété industrielle et de ses règlements (2007) Résolution n° 16/2006 du 22 mai 2006 approuvant le Programme du Gouvernement pour la VIIème Législature 2006-2011 (2006) Décret Législatif n° 10/93 du 29 juin 1993 régissant l'Exercice de l'Activité de Radiodiffusion (1993)

Littérature juridique en matière de PI	Mémorandum d'Accord. 'Système d'Information Environnementale' (2005)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (7 juillet 1997) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (7 juillet 1997) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (3 juillet 1997) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ... Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (9 novembre 2011) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (23 juillet 2008) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (23 juillet 2008) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (30 mai 2006) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (11 mai 2006) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (30 janvier 2006) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (2 janvier 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (21 octobre 2004) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (16 septembre 1995) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (16 septembre 1995) Convention sur la diversité biologique (27 juin 1995) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (27 juin 1995) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 novembre 1994) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (6 novembre 1993) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (28 juillet 1988) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (11 novembre 1984) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (11 novembre 1984) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (11 novembre 1984) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ... Acte constitutif de l’Union Africaine (9 juillet 2001) Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (15 juillet 1996) Traité d'Abuja Instituant la Communauté Economique Africaine (CEA) (12 mai 1994)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 22 mars 2013

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