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Décret-Loi n° 59/2006 du 26 décembre 2006 sur les médicaments, Cabo Verde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
29 juin 2007
Promulgué:
26 décembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir article 86 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei nº 59/2006 de 26 de Dezembro de 2006
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Anglais
Decree-Law No. 59/2006 of December 26, 2006, on Medicinal Products
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n° WIPO Lex
CV005