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Code de la publicité (approuvé par le décret-loi n° 46/2007 du 10 décembre 2007), Cabo Verde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 2007
Promulgué:
10 décembre 2007
Publié:
10 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'article 11 prévoit les éléments à prendre en compte pour déterminer si une publicité est trompeuse, qui comprennent, entre autres, les caractéristiques des produits tels que la publicité mensongère de l'origine géographique ou commerciale des produits (tel que défini à l'article 2a) et la nature, les qualités et les droits de l'annonceur tels que son identité, son patrimoine, ses qualifications, les prix et distinctions qu'il a reçus, ses droits de propriété intellectuelle ou commerciale, etc.
L'article 16 définit les conditions de la publicité comparative autorisée. Ces conditions sont conformes aux règlements sur la publicité, la concurrence déloyale et la propriété industrielle.
Entre autres, l'article 16(d-h) définit les exigences relatives à l'utilisation de la marque , le nom commercial et l'origine géographique des produits et des services d'un concurrent en matière de publicité comparative.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Código de Publicidad (aprovado pelo Decreto Legislativo Nº 46/2007, de 10 diciembre de 2007)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
CV004