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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
1995
Entrée en vigueur :
14 décembre 1995
Adopté/e :
21 novembre 1995
Divers

Lois/Règlements (29 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
15 janvier 2014
Adopté/e :
15 janvier 2014
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
15 janvier 2014
Émis :
15 janvier 2014
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Publié :
26 février 2010
Adopté/e :
23 février 2010
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
4 janvier 2011
Adopté/e :
6 décembre 2010
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
29 décembre 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Publié :
29 juin 2010
Adopté/e :
28 mai 2010
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Publié :
29 juin 2010
Adopté/e :
28 mai 2010
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
28 mai 2010
Publié :
28 mai 2010
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Publié :
29 juin 2010
Adopté/e :
28 mai 2010
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
19 avril 2011
Adopté/e :
31 mars 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
13 juin 2011
Émis :
24 mai 2011
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
4 mars 2011
Adopté/e :
25 février 2011
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
21 février 2011
Adopté/e :
28 janvier 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
4 janvier 2011
Adopté/e :
21 décembre 2010
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
5 janvier 2011
Adopté/e :
22 décembre 2010
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
31 janvier 2011
Adopté/e :
27 décembre 2010
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
9 août 2010
Adopté/e :
10 juin 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
13 juillet 2010
Publié :
13 juillet 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2010
Publié :
29 juin 2010
Adopté/e :
28 mai 2010
Indications géographiques
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2010
Publié :
3 août 2010
Adopté/e :
13 juillet 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
28 décembre 2010
Adopté/e :
10 décembre 2010
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
28 décembre 2010
Adopté/e :
6 décembre 2010
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
28 mars 2005
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
16 décembre 2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
29 septembre 2004
Adopté/e :
29 juillet 2004
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
23 décembre 2004
Adopté/e :
2 décembre 2004
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
29 juin 2004
Publié :
29 juin 2004
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
18 juillet 2002
Adopté/e :
3 juillet 2002
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
19 avril 1996
Adopté/e :
19 avril 1996
Brevets (Inventions)

Traités (75 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
16 mars 2017
15 avril 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
20 janvier 2021
20 avril 2021
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
4 décembre 2015
18 septembre 2020
1 janvier 2021
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
29 juillet 2009
12 mars 2010
11 avril 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
29 juillet 2009
12 mars 2010
11 avril 2010
20 octobre 2005
18 mars 2007
27 janvier 2009
27 avril 2009
17 octobre 2003
20 avril 2006
23 février 2009
23 mai 2009
21 mai 2003
27 février 2005
10 juillet 2009
8 octobre 2009
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
9 février 2005
19 mai 2006
1 septembre 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
9 février 2005
19 mai 2006
1 septembre 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 janvier 2008
9 avril 2010
12 janvier 2012
1 mai 2012
2 novembre 2001
2 janvier 2009
22 avril 2009
22 juillet 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
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28 juin 2010
1 juin 2000
28 avril 2005
9 février 2012
9 mai 2012
17 juin 1999
4 août 2005
13 octobre 2011
11 janvier 2012
26 mars 1999
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22 mai 2009
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1 octobre 2008
30 décembre 2008
11 décembre 1997
16 février 2005
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15 juillet 2007
20 décembre 1996
20 mai 2002
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25 novembre 2009
20 décembre 1996
6 mars 2002
25 août 2009
25 novembre 2009
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
22 septembre 2006
22 décembre 2006
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
26 août 2002
24 novembre 2002
21 décembre 1992
1 mars 1993
19 décembre 2006
24 octobre 2007
22 novembre 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
21 février 2005
30 mars 2009
1 juillet 2009
9 mai 1992
21 mars 1994
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6 décembre 2000
17 mars 1992
6 octobre 1996
3 décembre 2009
3 mars 2010
27 juin 1989
1 décembre 1995
27 octobre 2008
27 janvier 2009
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
9 décembre 2003
5 janvier 2005
1 mai 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
1 septembre 1993
6 mars 1992
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
12 janvier 1994
16 novembre 1994
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 septembre 1993
6 mars 1992
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 janvier 2012
24 février 2012
11 avril 1980
1 janvier 1988
12 janvier 1994
6 mars 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
31 décembre 1992
6 mars 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
31 décembre 1992
6 mars 1992
28 avril 1977
19 août 1980
27 octobre 2008
27 janvier 2009
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2 janvier 1982
1 septembre 1993
6 mars 1992
21 mai 1974
25 août 1979
12 janvier 1994
6 mars 1992
12 juin 1973
9 août 1985
19 janvier 2012
19 avril 2012
16 novembre 1972
17 décembre 1975
12 juillet 1993
6 mars 1992
29 octobre 1971
18 avril 1973
1 mars 1992
19 février 2009
25 mai 2009
24 juillet 1971
10 juillet 1974
12 juillet 1993
6 mars 1992
24 mars 1971
7 octobre 1975
27 octobre 2008
27 octobre 2009
14 novembre 1970
24 avril 1972
12 juillet 1993
6 mars 1992
19 juin 1970
24 janvier 1978
7 juin 1996
7 septembre 1996
8 octobre 1968
27 avril 1971
2 juin 1993
1 mars 1992
14 juillet 1967
26 avril 1970
2 juin 1993
1 mars 1992
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
1 septembre 1993
6 mars 1992
2 décembre 1961
10 août 1968
10 octobre 2017
10 novembre 2017
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
19 février 2009
19 mai 2009
31 octobre 1958
25 septembre 1966
4 avril 2013
4 juillet 2013
10 juin 1958
7 juin 1959
1 septembre 1993
6 mars 1992
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8 avril 1961
2 juin 1993
1 mars 1992
28 septembre 1954
6 juin 1960
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7 août 1956
12 juillet 1993
6 mars 1992
14 mai 1954
7 août 1956
12 juillet 1993
6 mars 1992
6 septembre 1952
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12 juillet 1993
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16 septembre 1955
12 juillet 1993
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6 septembre 1952
16 septembre 1955
12 juillet 1993
6 mars 1992
6 septembre 1952
19 août 1954
12 juillet 1993
6 mars 1992
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2 octobre 2005
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21 mai 1952
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21 octobre 1950
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6 mars 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
31 décembre 1992
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12 août 1949
21 octobre 1950
31 décembre 1992
6 mars 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
31 décembre 1992
6 mars 1992
7 décembre 1944
4 avril 1947
13 janvier 1993
12 février 1993
6 novembre 1925
1 juin 1928
24 septembre 2008
24 décembre 2008
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
1 septembre 1993
6 mars 1992
14 avril 1891
15 juillet 1892
22 mars 2013
22 juin 2013
14 avril 1891
15 juillet 1892
2 juin 1993
1 mars 1992
9 septembre 1886
4 décembre 1887
2 juin 1993
1 mars 1992
20 mars 1883
7 juillet 1884
2 juin 1993
1 mars 1992
29 janvier 2000
11 septembre 2003
1 octobre 2009
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5 juin 1992
29 décembre 1993
26 août 2002
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