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Décision sur les frais spéciaux de procédure pour l'acquisition et la conservation des droits de propriété industrielle, Bosnie-Herzégovine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
29 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bosniaque
Odluku o posebnim troškovima postupka za stjecanje i održavanje prava industrijskog vlasništva
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Législation
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n° WIPO Lex
BA023