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Loi de la propriété industrielle de Bosnie-Herzegovine, Bosnie-Herzégovine
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Texte abrogé
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
27 août 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
This Law was repealed by the Law on Trademarks, Law on Industrial Designs, Law on the Protection of Geographical Indications of Origin and Law on Patents, which entered into force in 2010.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bosniaque
Zakon o Industrijskom Vlasnistu u Bosni i Hercegovini
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Traités
n° WIPO Lex
BA002