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Loi sur les dessins industriels (loi n° 125 du 13 avril 1959), Japon
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Année de version
1959
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Act (Act No. 125 of April 13, 1959)
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Législation
est substitué(e) par (16 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
JP158