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Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008), Japon
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Année de version
2008
Dates
Modifié jusqu’à:
18 avril 2008
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Cette compilation de la loi sur droit des brevets du Japon codifie des modifications qui ont été apportées à la loi principale sur les brevets (loi n° 125 du 13 avril 1959) jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法(昭和34年4月13日法律第125号。最終改正平成20年4月18日法律第16号)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
n° WIPO Lex
JP117