Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er juillet 2019), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2019
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les dessins et modèles a été révisée pour clarifier la règle du 'huis clos' et pour garantir la confidentialité des documents contenant des secrets commerciaux pendant le processus de certification.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法 (昭和34年4月13日法律第125号。最新由2019年7月1改)
PDF
HTML
Anglais
Design Act (Act No. 125 of April 13, 1959, as amended up July 1, 2019)
PDF
HTML
Législation
Substitue (9 texte(s))
Substitue (9 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/43
IP/N/1/JPN/D/9
n° WIPO Lex
JP230