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Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018), Japon
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Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
30 mai 2018
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité,
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les dessins et modèles a été révisée afin de faire passer de six mois à un an le 'délai de carence' prévu pour se prévaloir d'une exception à l'absence de nouveauté d'une invention.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法(昭和34年4月13日法律第125号。最終改正平成2018年5月30日法律第33号)
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Anglais
Design Act (Act No. 125 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 33 of May 30, 2018)
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Législation
Substitue (8 texte(s))
Substitue (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/32
IP/N/1/JPN/D/8
n° WIPO Lex
JP217