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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 30 du 30 avril 2009), Japon
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1994
Adopté/e:
19 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Noms de domaine
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi sur la prévention de la concurrence déloyale prend en compte les modifications jusqu'à la loi n° 30 du 30 avril 2009. Les modifications ont été les suivants:
- Loi n° 116 du 14 décembre 1994
- Loi n° 68 du 12 juin 1996
- Loi n° 111 du 28 septembre 1998
- Loi n° 33 du 23 avril 1999
- Loi n° 51 du 26 mai 2004
- Loi n° 120 du 18 juin 2004
- Loi n° 75 du 29 juin 2005
- Loi n° 30 du 30 avril 2009
Pour plus de détails, voir «Dispositions complémentaires» (pp. 20-22)
Pour les dispositions concernant les noms de domaine, voir l'article 2 (1) (xii) (p. 3); l'article 2 (9) (p. 4); l'article 5 (3) (iv) (p. 6)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
不正競争防止法(平成5年5月19日法律第47号。最終改正平成21年4月30日法律第30号)
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Anglais
Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended up to Act No. 30 of April 30, 2009)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
JP147