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Loi pour la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 promulguée le 19 mai 1993, telle que modifiée par la loi n° 116 du 14 décembre 1994), Japon
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1994
Adopté/e:
19 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended by Act No. 116 of December 14, 1994)
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Législation
est substitué(e) par (9 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/I/1
n° WIPO Lex
JP005