Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 7 juin 2006), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1994
Promulgué:
19 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Noms de domaine
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of 19 May 1993, as amended up to Act No. 55 of June 7, 2006)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/O/4
n° WIPO Lex
JP079