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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 54 du 10 juillet 2015), Japon
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1994
Promulgué:
19 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Noms de domaine
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur la concurrence déloyale intègre les amendements jusqu'à la loi n° 54 du 10 juillet 2015, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur la prévention de la concurrence déloyale a été révisée pour i) renforcer les moyens de dissuasion institutionnels contre la violation des secrets commerciaux; et ii) améliorer la portée des sanctions contre la violation des secrets commerciaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
不正競争防止法(平成5年5月19日法律第47号 。2015年7月10日付けの法律第54号まで修正)
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Anglais
Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended up to Act No. 54 of July 10, 2015)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
Substitue (7 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/21
IP/N/1/JPN/O/9
n° WIPO Lex
JP204