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Loi sur les Dessins et modèles enregistrés de 1949 (telle que modifiée jusqu'au règlement de 2006 sur la marque communautaire), Royaume-Uni
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
16 décembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Registered Designs Act 1949 (as amended up to the Community Trade Mark Regulations 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB200