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Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mis à jour le 30 avril 1979), Royaume-Uni
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Version précédente
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Année de version
1979
Dates
Adopté/e:
16 décembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Act 1949 (Chapter 88, updated on April 30, 1979)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/D/1
n° WIPO Lex
GB004