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Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Situation au: 26 avril 2023 Modifié jusqu’à: 31 décembre 2020 Entrée en vigueur: 1 janvier 1950 Accepté: 16 décembre 1949 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Registered Designs Act 1949 (Chapter 88) takes into account amendments up to the following legislation which entered into force on December 31, 2020: 1) The Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019. 2) The Intellectual Property (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2020. 3) The Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019. 4) The Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Registered Designs Act 1949 (Chapter 88, updated on April 26, 2023) PDF
Législation Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 24 octobre 2020)(GB397)
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour jusqu'au 18 avril 2018)(GB332)
Loi sur les Dessins et modèles enregistrés de 1949 (telle que modifiée jusqu'au règlement de 2006 sur la marque communautaire)(GB200)
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, modifiée par la loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets)(GB099)
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mis à jour le 30 avril 1979)(GB004)
est modifié(e) par (19 texte(s)) est modifié(e) par (19 texte(s))
Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/265, mis à jour le 24 mai 2023) (GB588)
Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et marques de commerce international (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/638, mis à jour le 26 avril 2023) (GB589)
Règlement de 2019 sur les marques (modification, etc.) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/269, mis à jour le 27 avril 2023) (GB590)
Loi de 1995 sur la marine marchande (mise à jour jusqu'au 15 février 2021) (GB433)
Loi de 2003 sur la justice pénale (chapitre 44, mise à jour le 17 mars 2021) (GB473)
Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 4 juin 2021) (GB520)
Loi de 2017 sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées)(chapitre 14, mise à jour le 29 mars 2021) (GB477)
Loi sur l'économie numérique de 2017 (chapitre 30, mise à jour jusqu'au 4 février 2021) (GB456)
Ordonnance de 2003 sur la loi de 2002 sur l'entreprise (protection des intérêts légitimes) (S.I. 2003/1592, mise à jour jusqu'au 18 mars 2021) (GB471)
Règlement de 2005 sur les dessins communautaires (S.I. 2005/2339, mis à jour jusqu'au 15 mai 2021) (GB508)
Ordonnance de 2018 sur les dessins et modèles (enregistrement international des dessins et modèles industriels) (GB333)
Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (concurrence) (dispositions corrélative et transitoires et clauses de réserve) (S.I. 2014/892) (GB496)
Règlement de 2007 sur les dessins (enregistrements internationaux désignant la Communauté Européenne) (GB152)
Ordonnance de 2006 concernant la loi de 1949 sur sur les dessins et modèles enregistrés et la loi de 1977 sur les brevets (communications électroniques) (GB214)
Ordonnance de 2006 sur la réforme de la réglementation (dessins, modèles enregistrés) (GB151)
Règlement de 2005 sur les dessins communautaires (S.I. 2005/2339) (GB157)
Règlement n° 550 de 2003 sur sur les dessins et modèles enregistrés (GB150)
Règlement de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I. 2001/3949) (GB149)
Ordonnance de 1999 relative aux dispositions transitoires, corrélatives et supplémentaires de la Loi de 1998 sur la concurrence (Commission de la concurrence) (S.I. 1999/506) (GB440)
Est mis(e) en application par (20 texte(s)) Est mis(e) en application par (20 texte(s))
Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et marques de commerce international (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/638, mis à jour le 26 avril 2023) (GB589)
Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1317) (GB394)
Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I. 2006/1975, mis à jour jusqu'au 2 décembre 2020) (GB399)
Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l'UE) 2020 (S.I. 2020/1050) (GB384)
Règlement de 2016 sur les modèles et dessins enregistrés (taxes) (GB352)
Ordonnance de 2013 sur les dessins et modèles enregistrés (île de Man) (GB245)
Ordonnance de 2013 sur les dessins et modèles industriels (pays signataires) (GB247)
Règlement de 2009 sur la propriété industrielle (élection de domicile) (GB145)
Ordonnance n° 277 de 2007 sur les dessins (Pays conventionnels) (GB158)
Décret de 2006 sur les modèles et dessins (pays parties à la Convention) (S.I. 2006 No. 317) (GB357)
Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (taxes)(S.I. 2006/2424) (GB363)
Règlement de 2006 sur les marques de fabrique ou de commerce et les modèles et dessins (adresse aux fins de signification) (modification) (S.I. 2006/1029) (GB359)
Décret de 2004 sur les dessins et modèles (pays conventionnels)(S.I. 2004/3336) (GB364)
Décret de 2001 sur les dessins et modèles (pays conventionnels) (modification)(S.I. 2001/2125) (GB368)
Ordonnance de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (Île de Man) (S.I. 2001/3678) (GB376)
Règlement de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (modification)(S.I. 2001/3950) (GB371)
Règlement de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (taxes) (modification)(S.I. 2001/3951) (GB370)
Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles (pays parties à la Convention) (modification)(S.I. 2000/1115) (GB377)
Règlement de 1999 sur les dessins et modèles enregistrés (modification) (GB379)
Règlement sur l'Office des brevets (Adresse)(Révocation)(S.I. 1999/1993) (GB118)

Traités

n° WIPO Lex GB585