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Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, modifiée par la loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets), Royaume-Uni
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Année de version
1988
Dates
Adopté/e:
16 décembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Act 1949 (Chapter 88, as amended up to the Copyright, Designs and Patents Act 1988)
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Français
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, modifiée par la loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB099