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Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 45/01 du 7 juin 2001, telle que modifiée jusqu'au 11 mars 2006), Slovénie
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
8 décembre 2001
Publié:
7 juin 2001
Adopté/e:
23 mai 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Noms commerciaux
Notes
La notification présentée par la Slovénie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi modifie la Loi de 2001 sur la propriété industrielle telle que modifiée (figurant dans le document IP/N/1/SVN/I/1). Elle contient des dispositions détaillées sur le respect des droits (transposition de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JOL 195, 2 juin 2004, page 6).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 45/01 of June 7, 2001, as amended up to March 11, 2006)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVN/I/2
n° WIPO Lex
SI028