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Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 45/01 du 7 juin 2001), Slovénie
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
8 décembre 2001
Publié:
7 décembre 2001
Adopté/e:
23 mai 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Ressources génétiques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 45/01 of June 7, 2001)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVN/I/1
n° WIPO Lex
SI022