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Loi sur la propriété industrielle, Macédoine du Nord
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 2002
Adopté/e:
20 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
This consolidated version of the Law on Industrial Property incorporates all the amendments up to the Law for Revision and Amending the Law on Industrial Property, published in the Official Gazette No. 09/04 of February 27, 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Industrial Property
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/I/2
n° WIPO Lex
MK006