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Loi sur la propriété industrielle, Macédoine du Nord
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 2002
Adopté/e:
20 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on Industrial Property
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/I/1
n° WIPO Lex
MK002