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Loi sur la propriété industrielle, Macédoine du Nord
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 2002
Adopté/e:
20 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за индустриска сопственост
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MK033