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Loi sur la propriété industrielle, Macédoine du Nord
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Texte abrogé
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 2002
Adopté/e:
20 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
This consolidated version of the Law on Industrial Property incorporates all the amendments up to the 'Law on Amendments to the Law on Industrial Property', published in the Official Gazette No. 9/2004 of June 21, 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за индустриската сопственост
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
MK045