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Règlement d'application de la loi sur les dessins ou modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 28 du 02 mars 2004), Japon
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Année de version
2004
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第12号。最終改正平成16年3月2日経済産業省令第28号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP060