Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement d'application de la Loi sur les dessins et modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 7 du 20 février 2015), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement d'application de la Loi sur les dessins et modèles a été révisé pour que le Japon puisse devenir Partie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il s'agissait d'améliorer les dispositions permettant de déposer simultanément une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle auprès de plusieurs offices étrangers dans le cadre d'une seule procédure, et ce, sur la base de l'Acte de Genève, afin de réduire le coût subi par les demandeurs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法施行規則
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/17
IP/N/1/JPN/O/6
n° WIPO Lex
JP199