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Règlement d'application de la loi sur les dessins et modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI du 2011), Japon
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Année de version
2011
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La modification de l'article 16 du Règlement d'application de la Loi sur les dessins a établi les dispositions pour la création du droit de demander le transfert des droits relatifs aux dessins.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第12号・平成23年経済産業省令改正)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/12
n° WIPO Lex
JP179