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Règlement d'application de la loi sur les dessins et modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 14 du 26 mars 2007), Japon
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Année de version
2007
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement porte application de la Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 120 du 18 juin 2004).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第12号。最終改正平成19年3月26日経済産業省令第14号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP076