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Loi de 2002 sur les marques de commerce, Nouvelle-Zélande
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loi n° 49 de 2002, version consolidée au 12 avril 2022
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2022
Dates
Unifié:
12 avril 2022
Accepté:
4 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act 2002
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Législation
Modifie (2 texte(s))
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Substitue (7 texte(s))
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est modifié(e) par (6 texte(s))
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Est mis(e) en application par (4 texte(s))
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Traités
Versions historiques
Abroge (8 texte(s))
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n° WIPO Lex
NZ260