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Loi de 2002 sur les marques de commerce (mise à jour le 27 juillet 2017), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
4 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 2002 (reprint as at 27 July 2017)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
NZ185