À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021), Costa Rica

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 1 décembre 2021 Entrée en vigueur: 4 novembre 1982 Promulgué: 14 octobre 1982 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights takes into account amendments up to "Law No. 9957 of April 14, 2021 (also called "Insolvency Law of Costa Rica")", which was published on May 21, 2021, and entered into force on December 1, 2021. Paragraph 74.7 under Article 74 under Section III, Chapter Four of the said amending Law No. 9957 introduced amendments to Article 35 under Chapter IV, Title I of this consolidated version of the Law on Copyright.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 6683 del 14 octubre de 1982, sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos (así reformada por la Ley N° 9957 del 14 de abril de 2021) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021) PDF Espagnol Ley N° 6683 del 14 octubre de 1982, sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos (así reformada por la Ley N° 9957 del 14 de abril de 2021) PDF Anglais Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 9957 of April 14, 2021) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010)(CR084)
Loi n° 6683 du 14 octobre 1992 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7979 du 6 février 2000)(CR001)
est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))
Loi n° 9957 du 14 avril 2021 "Loi sur l'insolvabilité du Costa Rica" (CR052)
Loi n° 9858 du 16 octobre 2020 sur l'ajout de l'alinéa r) à l'article 4 et de l'article 76 bis à la loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins pour la mise en oeuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des personnes aveugles, malvoyantes ou incapables de lire les imprimés aux œuvres publiées (CR134)
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)
Loi n° 8834 du 3 mai 2010 portant modification de l'article 2 de la loi n° 6683 du 14 octobre 1982, et de l'article 52 de la loi n° 8039 du 12 octobre 2000 (CR099)
Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 portant modification de la loi n° 6683 sur le droit d'auteur et les droits voisins et ses amendments, de la loi n° 6867 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et ses amendements et du Code de procédure civile et ses amendements (loi n° 7130) (CR010)
Loi nº 7397 du 3 mai 1994 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR058)
Loi n° 6935 du 14 décembre 1983 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR094)
Est mis(e) en application par (13 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s))
Décret exécutif n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement relatif à la protection des programmes informatiques dans les ministères et institutions du gouvernement central (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 43463 du 29 mars 2022) (CR127)
Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP du 18 octobre 2011 portant approbation du règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services Internet pour atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes conformément à l'article 15.11.27 de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États Unis (tel que modifié par le décret n° 41557 du 22 octobre 2019) (CR133)
Décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995, portant approbation du règlement de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (tel que modifié jusqu'au décrét exécutif n° 37417 du 1er novembre 2012) (CR066)
Décret exécutif n° 37417 du 1er novembre 2012 portant addition d'un article 35 bis au décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins  (CR102)
Décret n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement pour la protection des programmes d'ordinateur dans les ministères et les institutions du gouvernement central (CR091)
Décret exécutif n° 36014-MP-COMEX-J du 3 mai 2010 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR035)
Décret exécutif n° 23485-MP du 5 juillet 1994 portant approbation du règlement d'application de l'article 50 de la loi sur le droit d'auteur et droits voisins (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 35536 du 4 septembre 2009) (CR089)
Décret n° 35536-MP, abrogeant l'article 4 du règlement concernant l'article 50 de la loi n° 6683 et ses amendements, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR092)
Décret exécutif nº 34904-J du 21 novembre 2008 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR036)
Décret exécutif n° 30151-J du 1er février 2002 régissant la protection des logiciels d'ordinateur du gouvernement central (CR076)
Décret exécutif n° 26882-J du 20 avril 1998 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application des droits d'auteur et les droits voisins (CR046)
Decreto Ejecutivo No. 23485-MP sobre el Reglamento de Aplicación del Artículo 50 de la Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos (CR126)
Décret n° 19117-JC, déplaçant le Registre du droit d'auteur et des droits voisins sous le Registre national (CR088)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/21
IP/N/1/CRI/C/9

n° WIPO Lex CR124