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Loi nº 7397 du 3 mai 1994 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
10 mai 1994
Promulgué:
3 mai 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 7397 de 3 de mayo de 1994, que Reforma a la Ley sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos
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Législation
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n° WIPO Lex
CR058