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Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018), Costa Rica

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 10 avril 2018 Entrée en vigueur: 27 octobre 2000 Promulgué: 12 octobre 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of Law No. 8039 of October 12, 2000, on Procedures for Enforcement of Intellectual Property Rights takes into account amendments up to "Law No. 9524 of March 7, 2018, Strengthening of the Budgetary Control of the Decentralized Bodies of the Central Government", which was published and entered into force on April 10, 2018. Article 2, paragraph i) of the said amending Law No. 9524 amendments (in force on April 10, 2018) to Article 19 of this consolidated version of Law No. 8039, relating to the budget of the Administrative Registry Court.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 8039 de 12 de octubre de 2000, sobre Procedimientos de Observancia de los Derechos de Propiedad Intelectual (así reformada por la Ley N° 9524 del 7 de marzo de 2018) PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021) (CR124)
Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et les modèles industriels et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8686 du 21 novembre 2008) (CR029)
Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010)(CR083)
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée par la loi n° 8656 du 18 juillet 2008)(CR022)
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle(CR009)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi n° 9524 du 7 mars 2018 portant renforcement du contrôle budgétaire des organes décentralisés de l'administration centrale (CR118)
Loi n° 8834 du 3 mai 2010 portant modification de l'article 2 de la loi n° 6683 du 14 octobre 1982, et de l'article 52 de la loi n° 8039 du 12 octobre 2000 (CR099)
Loi n° 8656 du 18 juillet 2008 portant modification de plusieurs articles de la loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (CR100)
Loi n° 8686 du 21 novembre 2008 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle (CR028)
Est mis(e) en application par (8 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s))
Décret exécutif n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement relatif à la protection des programmes informatiques dans les ministères et institutions du gouvernement central (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 43463 du 29 mars 2022) (CR127)
Décret éxecutif nº 43747-MJP du 15 septembre 2022 portant approbation du règlement sur le fonctionnement du Tribunal du greffe administratif  (CR117)
Décret exécutif n° 36880-COMEX-JP du 18 octobre 2011 portant approbation du règlement relatif à la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services Internet pour atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes conformément à l'article 15.11.27 de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États Unis (tel que modifié par le décret n° 41557 du 22 octobre 2019) (CR133)
Décret n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement pour la protection des programmes d'ordinateur dans les ministères et les institutions du gouvernement central (CR091)
Décret nº 35456-J du 30 mars 2009 portant approbation du règlement sur le fonctionnement du Tribunal du greffe administratif  (CR023)
Décret exécutif n° 33279-J du 26 juin 2006 portant approbation du règlement de service autonome du tribunal administratif réglementant le service des greffes (CR113)
Décret exécutif n° 30151-J du 1er février 2002 régissant la protection des logiciels d'ordinateur du gouvernement central (CR076)
Décret éxecutif n° 30363-J du 2 mai 2002 portant approbation du règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal du greffe administratif (CR015)


n° WIPO Lex CR111