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Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle, Costa Rica
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 2000
Promulgué:
12 octobre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 8039 del 12 de octubre de 2000 de Procedimientos de Observancia de los Derechos de Propiedad Intelectual
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/E/3
IP/N/1/CRI/1
n° WIPO Lex
CR009