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Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles, Allemagne

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Loi sur les dessions ou modèles, telle que modifiée jusqu'à la loi du 10 août 2021

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 10 août 2021 Promulgué: 12 mars 2004 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Design Act takes into account amendments up to the "Second Act of August 10, 2021, on Simplification and Modernization of the Patent Act", which was published on August 17, 2021, in the Federal Law Gazette I p. 3436 and entered into force on August 18, 2021. Section 10 of the said amending Second Act introduced amendements to § 22, § 26 and § 34a of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Gesetz über den rechtlichen Schutz von Design PDF Anglais Act on the Legal Protection of Designs PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles PDF Espagnol Ley de Protección Jurídica de Los Dibujos y Modelos PDF Anglais Act on the Legal Protection of Designs PDF
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (EU118)
Substitue (6 texte(s)) Substitue (6 texte(s))
Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles (loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi du 17 juillet 2017)(DE231)
Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles (loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi du 12 mai 2017)(DE230)
Loi sur la protection des dessins (loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi du 4 avril 2016)(DE225)
Loi relative à la protection des dessins et modèles (loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2013)(DE153)
Loi sur la protection des dessins (loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013)(DE155)
Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles (telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 juillet 2009)(DE130)
est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))
Deuxième loi visant à simplifier et moderniser le droit des brevets (DE308)
Loi modifiant la loi sur les dessins et les autres lois de la propriété intellectuelle (DE224)
Loi modifiant la loi sur les dessins et modèles et d’autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle (DE280)
Loi sur la modernisation de la loi sur les dessins et modèles industriels et modification des règles relatives aux avis relatifs à la protection de l'exposition (DE174)
Loi portant modification de la loi sur les brevets et d’autres lois de propriété industrielle (DE175)
Loi relative à la simplification et à la modernisation du droit des marques (DE193)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels  (DE305)
Ordonnance relative à l'Office allemand des brevets et des marques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du 4 avril 2016) (DE243)
Règlement du 2 janvier 2014 relatif à la poursuite de la modernisation du droit des dessins et modèles et à l'introduction de procédures de nullité en matière de dessins et modèles (DE198)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles (Loi sur les dessins et modèles) (DE012)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/3
IP/N/1/DEU/D/2

n° WIPO Lex DE294