Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi modifiant la loi sur les dessins et les autres lois de la propriété intellectuelle, Allemagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Promulgué:
4 avril 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zur Änderung des Designgesetzes und weiterer Vorschriften des gewerblichen Rechtsschutzes
PDF
HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
n° WIPO Lex
DE224