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Loi modifiant la loi sur les dessins et modèles et d’autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle, Allemagne

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Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 2016 Publié: 8 avril 2016 Promulgué: 4 avril 2016 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This Act on Amendments to the Design Act and Other Provisions Related to Intellectual Property contains amendments to the Act on the Legal Protection of Designs (Article 1), Patent Act (Article 2), Utility Model Act (Article 3), Act on the Protection of Trademarks and Other Signs (Article 4), Regulation Concerning the Implementation of the Trademark Act (Article 5), Act on the Protection of the Topographies of Microelectronic Semiconductor Products (Article 6), Act on Copyright and Related Rights (Article 7), Plant Variety Protection Act (Article 8), the Judicial Officers Act (Article 9), Regulation on the German Patent and Trademark Office (Article 10), Regulation on the Electronic Filing at the Patent Office, the Patent Court and the Federal Supreme Court (Article 11), Regulation on Electronic Legal Transactions with the German Patent and Trademark Office (Article 12), Act on the Costs of the German Patent and Trade Mark Office and of the Federal Patent Court (Article 13), and other laws (Article 14).

Article 15 of this Act states that it entered into force on July 1, 2016, except for Article 2, points 2-4, Article 3, point 1, Article 4, point 1b, point 10 and 13, Article 10, point 1b, point 5 and 6, Article 1 and 12, which entered into force on October 1, 2016.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Gesetz zur Änderung des Designgesetzes und weiterer Vorschriften des gewerblichen Rechtsschutzes PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles  (DE294)

Traités

n° WIPO Lex DE280