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Loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles (Loi sur les dessins et modèles), Allemagne
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1876
Adopté/e:
11 janvier 1876
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi stipule que les dessins et modèles doivent être enregistrés au niveau central auprès de l'Office allemand des brevets. Elle contient des dispositions concernant les conditions préalables et la durée de la protection, ainsi que des dispositions régissant la procédure administrative à suivre.'
Date d'entrée en vigueur de la dernière modification: Voir la note de base de page de l'article 15 (3) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles (Loi sur les dessins et modèles)
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Allemand
Gesetz betreffend das Urheberrecht an Mustern und Modellen (Geschmacksmustergesetz)
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Anglais
Act Concerning Copyright in Industrial Designs (Designs Law)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/D/1
n° WIPO Lex
DE012