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Loi de 1995 sur les marques (version consolidée du 24 février 2019), Australie
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Année de version
2019
Dates
Accepté:
17 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 1995 (consolidated as of February 24, 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU565