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Loi de 1995 sur les marques de commerce (version consolidée du 24 février 2017), Australie
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Année de version
2017
Dates
Accepté:
17 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act 1995 (consolidated as of February 24, 2017)
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Législation
Substitue (9 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU429