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Loi de 1995 sur les marques (version consolidée du 27 février 2020), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Unifié:
27 février 2020
Accepté:
17 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 1995 (consolidated as of February 27, 2020)
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Législation
Substitue (12 texte(s))
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est modifié(e) par (31 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU597