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Loi de 1995 sur les marques (versión consolidada de 25 de agosto de 2018), Australie
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Année de version
2018
Dates
Accepté:
17 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act 1995 (consolidated as of August 25, 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU504