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Loi de la République Kirghize n° 7 du 14 janvier 1998 sur les marques commerciales, marques de services et appellations d'origine des produits (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République kirghize n° 55 du 26 mai 2018), Kirghizistan

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Année de version 2018 Dates Adopté/e: 14 janvier 1998 Entrée en vigueur: 28 janvier 0199 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Law of the Kyrgyz Republic No. 7 of January 14, 1998, on Trademarks, Service Marks and Appellations of Origin of Goods incorporates all the amendments up to the 'Law of the Kyrgyz Republic No. 55 of May 26, 2018, on Amendments to Laws on Non-Tax Revenues, Internal Audit and on Repeal of Other Laws of the Kyrgyz Republic', which entered into force on June 19, 2018.

Article 2 of the said Law No. 55 of May 26, 2018 introduces amendments to the following provisions of this consolidated version:
- Section I, paragraph 3 of Article 1;
- Section XII, paragraphs 1, 3 and 4 of Article 39.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) kirghize Кыргыз Республикасынын Мыйзамы 1998-жылдын 14-январы № 7 «Товардык белгилер, тейлөө белгилери жана товарлар чыгарылган жерлердин аталыштары жөнүндө» (КР 2018-жылдын 26-майындагы № 55 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык) PDF HTML Russe Закон № 07 от 14.01.1998 г.«О товарных знаках, знаках обслуживания и наименованиях мест происхождения товаров» (в редакции Закона КР № 55 от 26.05.2018 г.) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi de la République Kirghize n° 7 du 14 janvier 1998 sur les marques commerciales, marques de services et appellations d'origine des produits (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 28 du 6 février 2014)(KG145)
Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de services et les appellations d'origine (modifiée par la loi n° 46 du 27 février 2003)(KG076)
Loi de la République kirghize du 14 janvier 1998 sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de services et les appellations d'origine(KG003)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 55 du 26 mai 2018 portant modification de la législation sur les revenus non fiscaux, l'audit interne et portant abrogation d'autres lois de la République kirghize (KG249)
Loi de la République kirghize n° 28 du 6 février 2014 portant modification de la loi de la République kirghize sur les marques, les marques de service et les indications géographiques (KG239)
Est mis(e) en application par (11 texte(s)) Est mis(e) en application par (11 texte(s))
Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 263 du 20 mai 2014 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par la décision n° 80 du 20 février 2019) (KG274)
Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours devant le Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (approuvé par la décision n° 117 du 9 juillet 2010 et abrogé par la décision n° 80 du 20 février 2019 du Gouvernement de la République kirghize) (KG281)
Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours devant le Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (approuvé par la décision n° 80 du gouvernement de la République kirghize du 20 février 2019) (KG262)
Décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016 portant approbation du règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, les taxes d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser les appellations d'origine et les taxes d'enregistrement des conseils en brevets (telle que modifiée par la décision n° 3 du Gouvernement de la République kirghize du 5 janvier 2018) (KG258)
Décision n° 118 du Gouvernement de la République kirghize du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de licences et de nantissement portant sur les droits de propriété industrielle et les obtentions végétales, et des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017) (KG213)
Décision n° 155 du Gouvernement de la République du Kirghizistan du 29 février 2012 sur l'approbation du règlement sur les registres nationaux des droits de propriété intellectuelle de la République du Kirghizistan (telle que modifiée par la décision n° 37 du Gouvernement de la République kirghize du 20 janvier 2017) (KG260)
Règlement sur ​​les marques notoires dans la République kirghize (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 520 du 24 août 2000, et modifié jusqu'à la décision n° 263 du 20 mai 2014) (KG151)
Décision du gouvernement de la République du Kirghizistan n° 634 du 25 septembre 2012 sur l'approbation du règlement sur l'utilisation du terme «Manas» et des mots qui en sont dérivés dans les marques de commerce et de service, et les noms commerciaux d'entités juridiques (KG127)
Règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement d'appellations d'origine et demandes d'utilisation d'appellations d'origine enregistrées antérieurement (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 153 du 29 février 2012) (KG149)
Décision n° 94 du Gouvernement de la République kirghize du 13 février 2006 portant approbation du règlement relatif à la procédure d'utilisation, en tant que marques de commerce et marques de service, de noms complets ou abrégés de la République kirghize formés par des lettres initiales ou des éléments de mots ou des mots (KG221)
Règlement relatif à la procédure d'utilisation, en tant que marques et marques de service, de noms complets ou abrégés de la République kirghize formés par des lettres initiales ou des éléments de mots ou de mots (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 94 du 13 février 2006) (KG154)

Traités

n° WIPO Lex KG278